Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ; Jour : jour du calendrier ; Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ; Support d’information durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations sans altération. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ; Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord inclusivement, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Coordonnées de The Green Lab Co. (Entrepreneur)
The Green Lab Co. B.V. Johan Wagenaarlaan 22 2102GC Heemstede Nederland
Numéro de la Chambre de commerce : 81721757 Numéro d’identification TVA : NL862194787B01
Adresse e-mail : [email protected]
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées sur les lieux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur de manière électronique de manière à ce qu’il puisse le conserver facilement sur un support d’information durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées électroniquement ou gratuitement sur demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes deux et trois s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à tout moment, l’accord et ces conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de l’originale. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à ajuster l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution de l’accord. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment de : le prix, taxes comprises ; la période d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ; le montant des frais de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ; si l’accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, rectifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant sa conclusion ; les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite de manière électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.
Article 5 – L’accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre de manière électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord. Si l’accord est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Sur la base de cette enquête, si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir la mise en œuvre de conditions spéciales, en donnant des raisons. L’entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service fourni au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support d’information durable : l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les réclamations ; les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires sur l’exemption du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le commerçant n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ; les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque accord est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l’accord sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par e-mail ([email protected]). Après avoir indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d’expédition. Si le client n’a pas manifesté son intention d’utiliser son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.
En cas de prestation de services :
Lorsque des services sont fournis, le consommateur a la possibilité de résilier l’accord sans donner de motifs pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard à la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé à l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre mode de paiement. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela devant être fait avant la conclusion de l’accord d’achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement si le commerçant l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : qui ont été créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; qui ont un caractère clairement personnel ; qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; qui se gâtent ou vieillissent rapidement ; dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ; pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services : concernant l’hébergement, le transport, les restaurants ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ; dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ; concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés n’augmenteront pas, sauf en cas de changement des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront indiqués dans l’offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et : elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu de l’accord. Tout produit défectueux ou livré incorrectement doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la réception. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et dans un état neuf, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. La garantie ne s’applique pas si : le consommateur a réparé et/ou modifié le produit lui-même ou a fait réparer et/ou modifier le produit par des tiers ; le produit a été exposé à des circonstances anormales ou a été utilisé de manière contraire à l’utilisation prévue ; la défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales ; des dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence de la part du consommateur ou par une mauvaise utilisation du produit.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entreprise prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et de l’évaluation des demandes de services. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. Sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec rapidité et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit résultant des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai n’autorise pas le consommateur à réclamer une indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. À la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d’un délai de préavis maximal d’un mois. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et à un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents : résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une période ou pendant une période spécifique ; les résilier au moins de la même manière qu’ils les ont conclus ; les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui fixé par l’entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis ne dépassant pas un mois. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires. Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’introduction (essai ou abonnement de découverte) pour la fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6(1). En cas d’accord pour la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l’avance au consommateur.
Article 14 – Plaintes et procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure. La procédure de réclamation est décrite ci-dessous. Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de l’entrepreneur. Si une réclamation est jugée valide par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou différentes par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.